Article 1
L'ambassadrice de France en Principauté d'Andorre exerce, dans sa circonscription consulaire, toutes les compétences qui ne relèvent pas des attributions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
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JORF n°0019 du 23 janvier 2020
Arrêté du 17 janvier 2020
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 modifié relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Principauté d'Andorre,
Arrête :
Article 2
Le consul général de France à Madrid est compétent en matière d'état civil et de nationalité.
Le consul général de France à Barcelone est compétent en matière d'affaires sociales.
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Article 3
L'arrêté du 21 août 2017 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre et du consul général de France à Madrid est abrogé.
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Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020.
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Article 5
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadrice de France en Principauté d'Andorre, le consul général de France à Barcelone et le consul général de France à Madrid sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 janvier 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer