Article 1
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité
JORF n°0027 du 1 février 2019
Arrêté du 17 janvier 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Article 2
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
M. Ghaleh-Marzban