JORF n°0022 du 26 janvier 2019

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 17 janvier 2019, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 9 mars 2018 (NOR : MICC1806770A), publié au Journal officiel du 22 mars 2018, relatives à l'insaisissabilité d'un bien culturel prêté par musée des chemins de fer, Požega, République de Serbie, dans le cadre des commémorations de la Grande Guerre, sont prorogées jusqu'au 30 avril 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 17 janvier 2019, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 9 mars 2018 (NOR : MICC1806770A), publié au Journal officiel du 22 mars 2018, relatives à l'insaisissabilité d'un bien culturel prêté par musée des chemins de fer, Požega, République de Serbie, dans le cadre des commémorations de la Grande Guerre, sont prorogées jusqu'au 30 avril 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.