JORF n°0035 du 10 février 2017

Article 1

Article 1

Tous les locaux et installations de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile numéro 1 (UIISC1) constituant le quartier Sully, sis au 29, rue de Sully, 28400 Nogent-le-Rotrou, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.


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Version 1

Tous les locaux et installations de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile numéro 1 (UIISC1) constituant le quartier Sully, sis au 29, rue de Sully, 28400 Nogent-le-Rotrou, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.