Créé le 27 janvier 2017
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2017
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2017
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.