Abrogé1 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 30 mars 2017 - art. 3
Créé le 30 janvier 2014
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.