Article précédent

Article 5

Section parente

Arrêté du 17 janvier 2013

Article suivant

Article 7

Arrêté du 17 janvier 2013

Article 6

Créé le 19 janvier 2013

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 19 janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013