Arrêté du 17 janvier 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément délivre une attestation de suivi conforme au modèle défini en annexe 2 du présent arrêté. Le titulaire de l'agrément transmet une copie de cette attestation au service gestionnaire de l'Etat. Il conserve, pendant une période de cinq ans dans les archives de l'établissement, la liste des bénéficiaires de cette formation.
Le suivi de la formation ne donne le droit de conduire un ensemble tel que défini à l'article 1er (Formation obligatoire pour la conduite d'un ensemble véhicule-remorque) du présent arrêté que lorsque l'élève est en possession du titre de conduite correspondant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de formation pour conduite de véhicules avec remorque

Résumé. À la fin d'une formation pour conduire un véhicule avec remorque, une attestation est délivrée et archivée pendant cinq ans.

A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément délivre une attestation de suivi conforme au modèle défini en annexe 2 du présent arrêté. Le titulaire de l'agrément transmet une copie de cette attestation au service gestionnaire de l'Etat. Il conserve, pendant une période de cinq ans dans les archives de l'établissement, la liste des bénéficiaires de cette formation.
Le suivi de la formation ne donne le droit de conduire un ensemble tel que défini à l'article 1er (Formation obligatoire pour la conduite d'un ensemble véhicule-remorque) du présent arrêté que lorsque l'élève est en possession du titre de conduite correspondant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Source : Légifrance