JORF n°0015 du 18 janvier 2013

Article 7

Article 7

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège).


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Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège).