Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 2
Créé le 23 janvier 2007 · Abrogé le 5 octobre 2011
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Publication d'un arrêté et ses modalités d'application
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.