Arrêté du 17 janvier 2007

Article 3

Abrogé5 octobre 2011

Créé le 23 janvier 2007

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 octobre 2011

Abrogé parArrêté du 22 septembre 2011art. 2

En vigueur du mardi 23 janvier 2007 au mardi 4 octobre 2011