JORF n°22 du 26 janvier 2007

Article 1

Article 1

Il est créé au sein du ministère des affaires étrangères une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par l'administration centrale.


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Version 1

Il est créé au sein du ministère des affaires étrangères une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par l'administration centrale.