JORF n°26 du 31 janvier 2007

1° En qualité de représentants du ministère
des affaires étrangères

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ou son représentant.
Le sous-directeur des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger ou son représentant.
(Le reste sans changement.)


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Version 1

1° En qualité de représentants du ministère

des affaires étrangères

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ou son représentant.

Le sous-directeur des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger ou son représentant.

(Le reste sans changement.)