Arrêté du 17 janvier 2007

Article 4

Créé le 2 février 2007

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.

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En vigueur depuis le vendredi 2 février 2007

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet, dans le respect des dispositions de l'

article L. 1111-7 du code de la santé publique

, auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.