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Arrêté du 17 janvier 2007

Article 5

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Article 5

Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public " Les Haras nationaux " qui porte la mention " interdite à la reproduction " sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation, et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 février 2008

Créé le 14 février 2007 · Abrogé le 7 février 2008

Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public " Les Haras nationaux " qui porte la mention " interdite à la reproduction " sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation, et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 février 2007 au mercredi 6 février 2008

Source : Légifrance