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Arrêté du 17 janvier 2007

Article 4

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Article 4

La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :

la carte d'immatriculation de la jument établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins un an, sauf en cas de succession ;

un engagement de retrait de la reproduction selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;

le document d'identification de la jument.

Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transpondeur électronique) et les éléments relatifs aux traitements médicamenteux de l'animal doit être conservée par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.

Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction éventuelle à l'abattoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 février 2008

Créé le 14 février 2007 · Abrogé le 7 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une prime de retrait

Résumé. Pour obtenir une prime de retrait de la reproduction, il faut fournir des documents comme la carte d'immatriculation et un engagement de retrait.

La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :

  • la carte d'immatriculation de la jument établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins un an, sauf en cas de succession ;
  • un engagement de retrait de la reproduction selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
  • le document d'identification de la jument.

Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transpondeur électronique) et les éléments relatifs aux traitements médicamenteux de l'animal doit être conservée par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.

Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction éventuelle à l'abattoir.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 février 2007 au mercredi 6 février 2008

Source : Légifrance