Arrêté du 17 janvier 2005

Article 1

La recette principale de 2e classe des douanes de Longoni, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte dont la zone de compétence est fixée à Grande Terre, est chargée du recouvrement :

  • des droits et taxes perçus sur des marchandises dédouanées en Grande Terre ;
  • des amendes transactionnelles sur les déclarations en douane déposées en Grande Terre ;
  • du droit de licence sur les débits de boissons et de toutes taxes en matière de contributions indirectes portant sur des activités situées en Grande Terre ;
  • des amendes transactionnelles portant sur ces contributions indirectes ;
  • des amendes transactionnelles en matière de contrôle des prix portant sur des infractions relevées en Grande Terre ;
  • des indemnités relatives aux heures supplémentaires effectuées en Grande Terre.

Historique des versions

La recette principale de 2e classe des douanes de Longoni, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte dont la zone de compétence est fixée à Grande Terre, est chargée du recouvrement :

  • des droits et taxes perçus sur des marchandises dédouanées en Grande Terre ;
  • des amendes transactionnelles sur les déclarations en douane déposées en Grande Terre ;
  • du droit de licence sur les débits de boissons et de toutes taxes en matière de contributions indirectes portant sur des activités situées en Grande Terre ;
  • des amendes transactionnelles portant sur ces contributions indirectes ;
  • des amendes transactionnelles en matière de contrôle des prix portant sur des infractions relevées en Grande Terre ;
  • des indemnités relatives aux heures supplémentaires effectuées en Grande Terre.