JORF n°18 du 22 janvier 2005

Article 2

Article 2

La recette centrale de Dzaoudzi, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte dont la zone de compétence est fixée à Petite Terre, est chargée du recouvrement :
- des droits et taxes de douanes perçus sur les marchandises dédouanées en Petite Terre ;
- des amendes transactionnelles sur les déclarations en douane enregistrées en Petite Terre ;
- du droit annuel de francisation et de navigation et de passeport perçu sur les navires immatriculés sur l'ensemble du territoire douanier de Mayotte ;
- des amendes transactionnelles sur le droit annuel de francisation et de navigation et sur le droit de passeport ;
- du droit de licence sur les débits de boissons et de toutes taxes en matière de contributions indirectes portant sur des activités situées en Petite Terre ;
- des amendes transactionnelles portant sur ces contributions indirectes ;
- des amendes transactionnelles en matière de contrôle des prix portant sur des infractions relevées en Petite Terre ;
- des indemnités relatives aux heures supplémentaires effectuées en Petite Terre.


Historique des versions

Version 1

La recette centrale de Dzaoudzi, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte dont la zone de compétence est fixée à Petite Terre, est chargée du recouvrement :

- des droits et taxes de douanes perçus sur les marchandises dédouanées en Petite Terre ;

- des amendes transactionnelles sur les déclarations en douane enregistrées en Petite Terre ;

- du droit annuel de francisation et de navigation et de passeport perçu sur les navires immatriculés sur l'ensemble du territoire douanier de Mayotte ;

- des amendes transactionnelles sur le droit annuel de francisation et de navigation et sur le droit de passeport ;

- du droit de licence sur les débits de boissons et de toutes taxes en matière de contributions indirectes portant sur des activités situées en Petite Terre ;

- des amendes transactionnelles portant sur ces contributions indirectes ;

- des amendes transactionnelles en matière de contrôle des prix portant sur des infractions relevées en Petite Terre ;

- des indemnités relatives aux heures supplémentaires effectuées en Petite Terre.