Arrêté du 17 janvier 2005

Article 2

La recette centrale de Dzaoudzi, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte dont la zone de compétence est fixée à Petite Terre, est chargée du recouvrement :

  • des droits et taxes de douanes perçus sur les marchandises dédouanées en Petite Terre ;
  • des amendes transactionnelles sur les déclarations en douane enregistrées en Petite Terre ;
  • du droit annuel de francisation et de navigation et de passeport perçu sur les navires immatriculés sur l'ensemble du territoire douanier de Mayotte ;
  • des amendes transactionnelles sur le droit annuel de francisation et de navigation et sur le droit de passeport ;
  • du droit de licence sur les débits de boissons et de toutes taxes en matière de contributions indirectes portant sur des activités situées en Petite Terre ;
  • des amendes transactionnelles portant sur ces contributions indirectes ;
  • des amendes transactionnelles en matière de contrôle des prix portant sur des infractions relevées en Petite Terre ;
  • des indemnités relatives aux heures supplémentaires effectuées en Petite Terre.

Historique des versions

La recette centrale de Dzaoudzi, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte dont la zone de compétence est fixée à Petite Terre, est chargée du recouvrement :

  • des droits et taxes de douanes perçus sur les marchandises dédouanées en Petite Terre ;
  • des amendes transactionnelles sur les déclarations en douane enregistrées en Petite Terre ;
  • du droit annuel de francisation et de navigation et de passeport perçu sur les navires immatriculés sur l'ensemble du territoire douanier de Mayotte ;
  • des amendes transactionnelles sur le droit annuel de francisation et de navigation et sur le droit de passeport ;
  • du droit de licence sur les débits de boissons et de toutes taxes en matière de contributions indirectes portant sur des activités situées en Petite Terre ;
  • des amendes transactionnelles portant sur ces contributions indirectes ;
  • des amendes transactionnelles en matière de contrôle des prix portant sur des infractions relevées en Petite Terre ;
  • des indemnités relatives aux heures supplémentaires effectuées en Petite Terre.