En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2005
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Source : Légifrance