Abrogé22 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2009 - art. 4 (V)
Créé le 19 janvier 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2005
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 19 janvier 2009art. 4 (V)
En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au mercredi 21 janvier 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.