JORF n°38 du 14 février 2003

Article 3

Article 3

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
- chèques et numéraires ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds du Trésor.


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Version 1

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :

- chèques et numéraires ;

- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds du Trésor.