Abrogé17 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2015 - art. 3
Créé le 26 janvier 2001
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2001
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 17 décembre 2015
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2015art. 3
En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au mercredi 16 décembre 2015