Abrogé17 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2015 - art. 3
Créé le 26 janvier 2001
Sont bénéficiaires des dispositions du décret du 21 mars 1995 susvisé les fonctionnaires de police en fonction dans le ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles.