Arrêté du 17 janvier 2001

Article 1

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Article 1

Sont bénéficiaires des dispositions du décret du 21 mars 1995 susvisé les fonctionnaires de police en fonction dans le ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles.

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Abrogé17 décembre 2015

Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 17 décembre 2015

Sont bénéficiaires des dispositions du décret du 21 mars 1995 susvisé les fonctionnaires de police en fonction dans le ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au mercredi 16 décembre 2015

Source : Légifrance