JORF n°32 du 7 février 2001

Art. 5. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er, 2, 3 et 4 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


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Art. 5. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er, 2, 3 et 4 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.