Art. 3. - L'INSEE, le district de Roanne et le centre d'études techniques de l'équipement de Lyon sont seuls destinataires des fichiers de données individuelles anonymes relatives aux ménages et aux personnes et comportant des zones de déplacements inférieures à 2 000 habitants.

Des fichiers de données individuelles anonymes relatives aux ménages et aux personnes ne peuvent être cédés que s'ils concernent des zones de déplacements supérieures à 2 000 habitants. Des fichiers relatifs aux seuls déplacements peuvent être cédés quelle que soit la taille des zones de déplacements à l'exclusion de tout autre fichier de données individuelles relatives aux ménages et aux personnes.