Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.
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JORF n°35 du 11 février 2000
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Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.