Arrêté du 17 janvier 1996

Article 1

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Article 1

Le modèle de fiche de renseignements prévu par l'

article 3

, alinéa 2, du

décret du 14 décembre 1929 susvisé

est celui figurant à l'annexe II de la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (p. L 247/24 de l'édition française du Journal officiel des Communautés européennes du 5 octobre 1993).

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Abrogé9 avril 1999

Créé le 25 février 1996 · Abrogé le 9 avril 1999

Le modèle de fiche de renseignements prévu par l'article 3, alinéa 2, du décret du 14 décembre 1929 susvisé est celui figurant à l'annexe II de la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (p. L 247/24 de l'édition française du Journal officiel des Communautés européennes du 5 octobre 1993).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 avril 1999

En vigueur du dimanche 25 février 1996 au jeudi 8 avril 1999

Source : Légifrance