Arrêté du 17 janvier 1996

Article 3

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Article 3

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Abrogé9 avril 1999

Créé le 25 février 1996 · Abrogé le 9 avril 1999

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Relations

cite

cite  Arrêté 1996-01-17 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 avril 1999

En vigueur du dimanche 25 février 1996 au jeudi 8 avril 1999

Source : Légifrance