JORF n°22 du 26 janvier 1996

Arrêté du 17 janvier 1996

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut particulier des agents du service des transmissions ;

Vu le décret no 86-919 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 92-361 du 27 mars 1992 modifié portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion du corps des agents du service des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1995 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des agents du service des transmissions ;

Sur la proposition du directeur général de l'administration,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1995 est remplacé par l'article suivant :

<< Art. 1er. - En application de l'article 6 du décret du 29 septembre 1969 modifié susvisé, le ministre de l'intérieur procède au recrutement par concours des agents du service des transmissions appartenant aux spécialités ci-après :
<< 1er groupe :
<< - dépanneur radio qualifié ;
<< - dépanneur télégraphe qualifié ;
<< - dépanneur téléphone qualifié ;
<< - dépanneur en informatique, micro-informatique qualifié ;
<< 2e groupe :
<< - opérateur radio ;
<< - dépanneur radio ;
<< - dépanneur télégraphe ;
<< - dépanneur téléphone ;
<< - dépanneur en informatique, micro-informatique ;
<< - exploitant de systèmes informatiques ;
<< 3e groupe :
<< - identificateur technique ;
<< - standardiste. >>

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Art. 2. - Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.

EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 69904 DU 29-09-1969 MODIFIE,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PROCEDE AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES AGENTS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS APPARTENANT AUX SPECIALITES Y VISEES.

Fait à Paris, le 17 janvier 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

M. CABANE

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN