Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut particulier des agents du service des transmissions ;

Vu le décret no 86-919 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 92-361 du 27 mars 1992 modifié portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion du corps des agents du service des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1995 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des agents du service des transmissions ;

Sur la proposition du directeur général de l'administration,

Arrêtent :

Texte totalement abrogé

REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.

EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 69904 DU 29-09-1969 MODIFIE,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PROCEDE AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES AGENTS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS APPARTENANT AUX SPECIALITES Y VISEES.

Fait à Paris, le 17 janvier 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

M. CABANE

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
DOMINIQUE PERBEN