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Décret n°69-904 du 29 septembre 1969
portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Abrogé par Décret n°2022-486 du 5 avril 2022 - art. 7
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 52-1383 du 22 décembre 1952 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut du personnel technique des transmissions du ministère de l'intérieur ;
Vu l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968), et notamment son dernier alinéa aux termes duquel des règlements d'administration publique fixent les conditions d'application de ses dispositions ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Titre Ier : Dispositions générales
Abrogé1 janvier 2007Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé31 décembre 2023Chapitre II : Recrutement
Abrogé31 décembre 2023Titre II : Recrutement
Abrogé1 janvier 2007Chapitre III : Avancement
Abrogé31 décembre 2023Titre III : Avancement
Abrogé1 janvier 2007Titre IV : Dispositions spéciales et transitoires
Abrogé1 janvier 2007Chapitre IV : Détachement
Abrogé1 janvier 2017Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Abrogé31 décembre 2023Par le Premier ministre : Jacques CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'intérieur, Raymond MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, Philippe MALAUD.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, Jacques CHIRAC.
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023
Abrogé parDécret n°2022-486 du 5 avril 2022art. 7
En vigueur du jeudi 1 août 1968 au samedi 30 décembre 2023