JORF n°22 du 26 janvier 1996

Cour d'appel de Versailles

Tribunal pour enfants de Pontoise

Assesseurs titulaires :
Mme Mahcene (Houria), épouse Chtini ;
Mme Laurent (Annick), épouse Malherbe ;
M. Monti (Jean-Claude) ;
Mme Roucher (Mireille), épouse Garrone.


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Version 1

Cour d'appel de Versailles

Tribunal pour enfants de Pontoise

Assesseurs titulaires :

Mme Mahcene (Houria), épouse Chtini ;

Mme Laurent (Annick), épouse Malherbe ;

M. Monti (Jean-Claude) ;

Mme Roucher (Mireille), épouse Garrone.