Les normes harmonisées auxquelles un matériel doit être conforme selon son mode de protection sont les normes européennes dont les références figurent dans le tableau suivant (les certificats établis sur la base des normes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont dits << de génération D >>; la lettre D doit figurer en tête du numéro d'ordre de chacun des certificats):

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0053 du 03/03/95 Page 3397 a 3399
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TABLEAU 2