Arrêté du 17 janvier 1995

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;

Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 portant organisation de la direction des gens de mer et de l'administration générale;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial en date du 8 décembre 1994; Sur proposition du directeur des gens de mer et de l'administration générale,

Arrête:

Art. 1er. - La direction des gens de mer et de l'administration générale,
outre le chargé de mission pour l'information et la communication, comprend: - la sous-direction des gens de mer, constituée par:

le bureau du travail et de l'emploi maritimes GM 1;
le bureau de l'éducation maritime GM 2;
le bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer GM 3;

- la sous-direction des personnels et des services, constituée par:

le bureau des ressources humaines PS 1;
le bureau Vie des services PS 2;
le bureau de la stratégie PS 3;

- la sous-direction des moyens et de la modernisation, constituée par:

le bureau des affaires financières MM 1;
le bureau des moyens de fonctionnement MM 2;
le bureau de la modernisation MM 3.

En outre, sont rattachés au directeur:

le groupe Ecoles des affaires maritimes-C.I.D.A.M. qui assure les formations initiales et continues des personnels des services de l'administration de la mer; il organise les préparations aux concours internes et contribue à l'élaboration du Bulletin officiel de la marine marchande;
le centre administratif des affaires maritimes (C.

A.A.M.), qui travaille en étroite liaison avec le bureau de la modernisation, est chargé de la mise en oeuvre du système d'information pour les domaines suivants: gens de mer,
navires, plaisance, sécurité du navire et de la navigation, pêches maritimes, cultures marines, administration du personnel Mer; à ce titre, il assure l'étude, la conception, le développement et la maintenance des traitements informatiques correspondants ainsi que l'administration du serveur télématique pour l'utilisation des données informatiques nationales.

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Art. 2. - La sous-direction des gens de mer comporte:
Le bureau du travail et de l'emploi maritimes chargé:

de préparer les lois et règlements relatifs au travail et à l'emploi maritimes, notamment en matière de travail à bord et de statut du marin, de régime disciplinaire et pénal de la marine marchande, et de veiller à leur application;
de développer la capacité d'analyse en matière d'emploi maritime;
d'assurer dans ces domaines les relations avec les organisations européennes et internationales compétentes;

Le bureau de l'éducation maritime chargé:

de définir la politique de formation initiale et continue des gens de mer et de la mettre en oeuvre;
d'assurer l'organisation de la formation professionnelle et la tutelle des différentes écoles maritimes et aquacoles;
d'organiser l'accès aux établissements scolaires maritimes ainsi que les examens conduisant à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime;
de développer la coopération internationale en matière de formation maritime;

Le bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer chargé:

d'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation en matière de santé des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et de médecine de prévention, y compris les conditions de travail;
de mettre au point en liaison avec le bureau de l'éducation maritime les contenus de la formation aux soins médicaux à bord dans le cadre de la formation professionnelle maritime;
de développer au profit des agents de l'administration de la mer une politique de prévention;
d'assurer les liaisons avec les divers organismes nationaux et internationaux concernés par ces questions.

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Art. 3. - La sous-direction des personnels et des services comporte:
Le bureau des ressources humaines chargé:
- de la gestion administrative des différents corps et personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés (affaires maritimes,
enseignement maritime, officiers de ports et officiers de ports adjoints) dans le cadre d'une gestion personnalisée;

de l'élaboration de la réglementation statutaire relative aux personnels civils et militaires et du traitement du contentieux afférent à ces questions;
de l'organisation des concours et examens;
de la liaison avec la sécurité sociale et la mutuelle;
des pensions et validations de services.

Le bureau Vie des services chargé:

de la réflexion sur l'évolution et l'organisation des services de l'Etat dans le cadre des orientations de la politique gouvernementale en matière de fonction publique, de déconcentration et d'aménagement du territoire;
des questions relatives aux organismes paritaires consultatifs, à l'exercice des droits syndicaux, ainsi que du secrétariat des comités techniques paritaires et des comités spécialisés;
de la mise en oeuvre de la politique de communication et d'information de la direction à l'égard des services et des usagers ainsi que de la tenue des archives, de la documentation générale et de la bibliothèque centrale;
de la tenue et de la diffusion de la documentation juridique;
de l'élaboration et de l'application de la politique d'action sociale en faveur des agents.

Le bureau de la stratégie chargé:

de la conduite des projets de modernisation des services déconcentrés;
de la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois;
de la conception et de la mise en oeuvre d'un système d'évaluation des politiques;
de l'élaboration et du suivi de la politique d'équipement et d'utilisation des unités affectées aux missions de terrain et des crédits afférents.

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Art. 4. - La sous-direction des moyens et de la modernisation comporte:
Le bureau des affaires financières chargé:

d'assurer un rôle de coordination et de synthèse en matière budgétaire;
d'élaborer des études, analyses et esquisses budgétaires;
de préparer les projets de lois de finances et les documents d'accompagnement;
d'exécuter le budget: mise en place des crédits votés, suivi de la gestion, gestion des fonds de concours, rétablissement de crédits, régies d'avances;
de coordonner et préparer des réponses aux questionnaires parlementaires et à la Cour des comptes;
de centraliser la comptabilité;
de la gestion des rémunérations des personnels, de l'assistance et du conseil aux services dans ces domaines.

Le bureau des moyens de fonctionnement chargé:

de la gestion des crédits de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et de l'administration centrale;
de la gestion des immeubles et des matériels;
de l'examen et de l'approbation des projets immobiliers;
des questions relatives à l'acquisition, à l'extension et au fonctionnement du matériel automobile;
de la préparation des marchés;
de la gestion du service intérieur des services centraux.

Le bureau de la modernisation chargé:

de la définition et de la mise en place de la politique informatique en liaison avec le centre administratif des affaires maritimes, les autres directions concernées et les services déconcentrés;
de la définition et de la mise en oeuvre d'une politique de formation initiale et continue des agents de l'administration de la mer en liaison avec l'inspection générale des services des affaires maritimes, notamment pour les personnels sous statut militaire.

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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

COMPOSITION DE LA DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,OUTRE LE CHARGE DE MISSION POUR L'INFORMATION ET LA COMMUNICATION:

LA SOUS-DIRECTION DES GENS DE MER;

LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS ET DES SERVICES;

LA SOUS-DIRECTION DES MOYENS ET DE LA MODERNISATION.

COMPETENCES DES SOUS-DIRECTIONS PRECITEES CONSTITUEES EN BUREAUX.

Fait à Paris, le 17 janvier 1995.

BERNARD BOSSON

Arrêté du 17 janvier 1995

Arrêté du 17 janvier 1995

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