JORF n°37 du 13 février 1994

Art. 5. - A l'échéance de l'agrément, la personne morale peut effectuer une demande de renouvellement. La demande comporte:
- le nombre et la répartition par type de formation d'assistantes et d'assistants maternels formés par l'organisme pendant la période de cinq ans; - la liste des employeurs ou services commanditaires de ces formations et,
le cas échéant, leur appréciation;
- le bilan financier par type de formation;
- les éléments actualisés du dossier prévu à l'article 3.
En outre, la personne morale présente un rapport d'activité portant sur la durée de l'agrément ainsi que ses perspectives pour les cinq prochaines années.


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Version 1

Art. 5. - A l'échéance de l'agrément, la personne morale peut effectuer une demande de renouvellement. La demande comporte:

- le nombre et la répartition par type de formation d'assistantes et d'assistants maternels formés par l'organisme pendant la période de cinq ans; - la liste des employeurs ou services commanditaires de ces formations et,

le cas échéant, leur appréciation;

- le bilan financier par type de formation;

- les éléments actualisés du dossier prévu à l'article 3.

En outre, la personne morale présente un rapport d'activité portant sur la durée de l'agrément ainsi que ses perspectives pour les cinq prochaines années.