JORF n°18 du 22 janvier 1994

Art. 4. - Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.


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Art. 4. - Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.