La taxe est assise sur le poids à la réception des graines oléagineuses et protéagineuses livrées par les producteurs aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type arrêtée pour chaque campagne par le Conseil des communautés économiques européennes, conformément aux dispositions des règlements C.E.E. n° 136-66, C.E.E. n° 1431-82 et C.E.E. n° 1491-85 du Conseil des communautés européennes.