Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le règlement C.E.E. n° 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1431-82 du conseil du 18 mars 1982 modifié prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1491-85 du conseil du 23 mai 1985 modifié prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1640-91 du conseil du 13 juin 1991 modifiant le règlement C.E.E. n° 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1722-91 du conseil du 13 juin 1991 fixant pour la campagne de commercialisation 1991-1992 les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1726-91 du conseil du 13 juin 1991 fixant pour la campagne de commercialisation 1991-1992 le prix d'objectif des graines de soja ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1625-91 du conseil du 13 juin 1991 fixant pour la campagne de commercialisation 1991-1992 le prix de seuil de déclenchement de l'aide, le prix d'objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, fèves, féveroles et les lupins doux ;
Vu le décret n° 87-1126 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,