Abrogé2 juin 1993
Créé le 30 janvier 1992
Le montant de la participation des travailleurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux est fixé, par personne, à 1 540 F.