Abrogé2 juin 1993
Créé le 30 janvier 1992
Le montant de la participation des travailleurs étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux est fixé, par personne, à 930 F.
Ce montant est applicable aux travailleurs de nationalité française et aux réfugiés pour l'introduction ou l'admission au séjour en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux de nationalité étrangère.
Ce montant est applicable aux travailleurs de nationalité française et aux réfugiés pour l'introduction ou l'admission au séjour en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux de nationalité étrangère.