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Arrêté du 17 janvier 1992

Abrogé31 décembre 1992

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 fixant la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de la caisse,

Article 1

Périmé31 décembre 1992

Créé le 26 janvier 1992

Les montants à prélever en 1992 sur le produit des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, au profit des dépenses de gestion administrative et de celles d'action sanitaire et sociale, sont fixés respectivement à 76 500 000 F et 41 120 000 F.

1 version

Article 2

Périmé31 décembre 1992

Créé le 26 janvier 1992

Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit, entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 1992 :
- section maladie, maternité, invalidité, décès : 30 p. 100
- section vieillesse, réversion : 70 p. 100.

1 version

1 cité

Article 3

Périmé31 décembre 1992

Créé le 26 janvier 1992

Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés à la section vieillesse, réversion.

1 version

Article 4

Périmé31 décembre 1992

Créé le 26 janvier 1992

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

M. LAROQUE

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du dimanche 26 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1992

Arrêté du 17 janvier 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4