Périmé31 décembre 1992
Créé le 26 janvier 1992
Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés à la section vieillesse, réversion.
Arrêté du 17 janvier 1992
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du dimanche 26 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1992