TITRE III
ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AUX
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
A. - Commissions administratives paritaires locales
instituées dans chaque département auprès du préfet
TITRE III
ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AUX
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
A. - Commissions administratives paritaires locales
instituées dans chaque département auprès du préfet