JORF n°42 du 19 février 1992

Art. 12. - Sont électeurs dans le département:
- les fonctionnaires en position d'activité ou en congé parental,
appartenant au corps représenté par la commission administrative paritaire locale, de la préfecture, des sous-préfectures, des services extérieurs des administrations de l'Etat et, s'il y a lieu, du secrétariat général pour les affaires régionales, du secrétariat général pour l'administration de la police, y compris des services annexes de celui-ci, même situés à l'extérieur du département;
- les fonctionnaires en position de détachement dans un des corps représentés par la commission administrative paritaire locale;
- les fonctionnaires mis à disposition du président du conseil général ou du président du conseil régional appartenant au corps représenté par la commission administrative paritaire locale.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 12. - Sont électeurs dans le département:

- les fonctionnaires en position d'activité ou en congé parental,

appartenant au corps représenté par la commission administrative paritaire locale, de la préfecture, des sous-préfectures, des services extérieurs des administrations de l'Etat et, s'il y a lieu, du secrétariat général pour les affaires régionales, du secrétariat général pour l'administration de la police, y compris des services annexes de celui-ci, même situés à l'extérieur du département;

- les fonctionnaires en position de détachement dans un des corps représentés par la commission administrative paritaire locale;

- les fonctionnaires mis à disposition du président du conseil général ou du président du conseil régional appartenant au corps représenté par la commission administrative paritaire locale.