Arrêté du 17 janvier 1992

Article 4

Abrogé15 mai 1997

Créé le 19 janvier 1992

Le cabinet est dirigé par un préfet. Un sous-préfet occupe les fonctions de directeur adjoint du cabinet.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 mai 1997

En vigueur du dimanche 19 janvier 1992 au mercredi 14 mai 1997