Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités de la direction des affaires juridiques et scolaires
Résumé. Elle gère les délégations de signature, contrôle légal et budgétaire, financier, contentieux, et les questions scolaires.
Art. 13. - La direction des affaires juridiques et scolaires est chargée:
- des délégations de signature du préfet de région;
- du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire de la collectivité territoriale régionale, des établissements publics régionaux et des lycées;
- du contrôle financier et des relations avec les chambres consulaires;
- de l'instruction des dossiers contentieux;
- de toutes questions concernant les collèges et les lycées, y compris la répartition des dotations financières afférentes.