Abrogé2 juin 1993
Créé le 30 janvier 1992
L'arrêté du 21 janvier 1991 fixant le taux de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
Créé le 30 janvier 1992
cite
Abrogé depuis le mercredi 2 juin 1993
En vigueur du jeudi 30 janvier 1992 au mardi 1 juin 1993