Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires)Réorganisation du corps des greffiers des services judiciairesCe décret réorganise le métier de greffier des services judiciaires, expliquant leur rôle, leur recrutement, leur formation et leur avancement. modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2016 (Examen professionnel de greffier principal)Examen professionnel de greffier principalUn arrêté du 29 avril 2016 décrit les règles pour passer l'examen professionnel de greffier principal, avec une épreuve écrite et un entretien oral. modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2025 (Promotions et salaires dans la justice en 2026)Promotions et salaires dans la justice en 2026L'arrêté du 12 décembre 2025 fixe les taux de promotion et les règles de publication pour certains corps du ministère de la justice en 2026, tout en augmentant les salaires de certains employés. fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade dans certains corps spécifiques relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice au titre de l'année 2026 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 (Examen professionnel pour devenir greffier principal en 2026)Examen professionnel pour devenir greffier principal en 2026Un examen professionnel est organisé en 2026 pour devenir greffier principal dans les services judiciaires, avec des inscriptions ouvertes de février à mars et une épreuve écrite en juin. autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires,
Arrête :