Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
L'arrêté du 9 février 2026 susvisé prend effet à compter du 26 février 2026.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 9 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et R. 163-2 (Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale) à R. 163-14 (Décisions sur les médicaments remboursables par la sécurité sociale) ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (Journal officiel de la République française du 11 février 2026 [NOR : SFHS2603655A], texte 42),
Arrêtent :
L'arrêté du 9 février 2026 susvisé prend effet à compter du 26 février 2026.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 février 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. Cohn
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech