JORF n°0046 du 23 février 2025

Arrêté du 17 février 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 266-4 ;

Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite pour les demandes d'aide alimentaire

Résumé Pour obtenir de l'aide alimentaire en 2025, envoyez votre demande avant le 24 mars.

Au titre de la campagne 2025 d'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est fixée au 24 mars 2025.
Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 août 2019 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera affiché dans le journal officiel français.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des politiques sociales et médico-sociales,

B. Voisin