En vigueur depuis le 22 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et durée d'application des dispositions de l'article 2
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Bénéficies des fonctionnaires lors de la restructuration) est ouvert à compter du 1er février 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026.