Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application des dispositions de l'article 2
Résumé Les règles de l'article 2 sont en vigueur du 1er février 2025 au 30 septembre 2026.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er février 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026.
1 version