Arrêté du 17 février 2025

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Bénéficies des fonctionnaires lors de la restructuration) est ouvert à compter du 1er février 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026.

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En vigueur depuis le 22 février 2025

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Entrée en vigueur et durée d'application des dispositions de l'article 2

Résumé. Les règles de l'article 2 s'appliquent de février 2025 à septembre 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Bénéficies des fonctionnaires lors de la restructuration) est ouvert à compter du 1er février 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026.

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En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Source : Légifrance