Arrêté du 17 février 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), la société OCAB est agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé (Gestion des déchets de produits de construction).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société OCAB en tant qu'organisme coordonnateur

Résumé. La société OCAB est approuvée pour coordonner des tâches spécifiques jusqu'à la fin de l'année 2024.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), la société OCAB est agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé (Gestion des déchets de produits de construction).

Historique des versions

Source : Légifrance